Tutela degli interessi finanziari della CE: l'Italia è in ritardo
La Commissione UE ha predisposto un rapporto sullo stato di trasposizione delle misure in materia di tutela degli interessi finanziari dela Comunità. L'Italia risulta l'unico paese a non aver ratificato il II Protocollo TIF.
Bruxelles, le 18 février 2008
Protection pénale des intérêts financiers de l’UE: un rapport de la Commission révèle des lacunes persistantes dues à l'insuffisance des mesures prises par les États membres
En 1995, les États membres de l'UE avaient décidé d'assurer une protection pénale effective et équivalente des intérêts financiers de la CE dans chaque État membre au moyen d'une convention assortie de protocoles. Cependant, plus de dix ans après la signature et trois ans après l'élargissement de 2004, la ratification et la mise en œuvre des instruments de protection des intérêts financiers (PIF) ne sont pas encore achevées, ni dans l'UE-15 ni dans les États membres qui ont adhéré à l'Union en 2004 ou en 2007.
Un rapport, qui vient d'être adopté par la Commission européenne, fait le point sur la manière dont les États membres de l'UE ont rempli les obligations contractées lorsqu'ils ont signé la convention de l'UE relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et ses trois protocoles. Ces instruments prévoient des sanctions pénales proportionnées pour les délits portant atteinte au budget de l'UE (recettes et dépenses) dans l'ensemble des États membres. Le rapport déplore de fréquents retards dans la ratification et des cas de transposition incorrecte. Il conclut que la Commission doit prendre de nouvelles mesures afin de remédier aux lacunes persistantes et de garantir ainsi un niveau élevé et uniforme de protection pénale des intérêts financiers de la Communauté.
Pour le vice-président Siim Kallas, chargé de l'administration, de l'audit et de la lutte antifraude, «il n'est pas acceptable que les États membres ne remplissent pas les obligations qu'ils ont contractées en adoptant ces instruments; la garantie d'un niveau élevé et uniforme de protection pénale des intérêts financiers de l'UE est essentielle à la dissuasion et à l'efficacité de la lutte contre la fraude. La fraude au détriment du budget de l'UE et la corruption impliquant des fonctionnaires de la CE ne sont pas des délits mineurs. Le budget de l'UE, qui est financé par le contribuable européen, mérite le même niveau de protection que les deniers nationaux.»
En 1995, les États membres de l'UE avaient décidé d'assurer une protection pénale effective et équivalente des intérêts financiers de la CE dans chaque État membre au moyen d'une convention assortie de protocoles. Cependant, plus de dix ans après la signature et trois ans après l'élargissement de 2004, la ratification et la mise en œuvre des instruments de protection des intérêts financiers (PIF) ne sont pas encore achevées, ni dans l'UE-15 ni dans les États membres qui ont adhéré à l'Union en 2004 ou en 2007.
Un rapport, qui vient d'être adopté par la Commission européenne, fait le point sur la manière dont les États membres de l'UE ont rempli les obligations contractées lorsqu'ils ont signé la convention de l'UE relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et ses trois protocoles. Ces instruments prévoient des sanctions pénales proportionnées pour les délits portant atteinte au budget de l'UE (recettes et dépenses) dans l'ensemble des États membres. Le rapport déplore de fréquents retards dans la ratification et des cas de transposition incorrecte. Il conclut que la Commission doit prendre de nouvelles mesures afin de remédier aux lacunes persistantes et de garantir ainsi un niveau élevé et uniforme de protection pénale des intérêts financiers de la Communauté.
Pour le vice-président Siim Kallas, chargé de l'administration, de l'audit et de la lutte antifraude, «il n'est pas acceptable que les États membres ne remplissent pas les obligations qu'ils ont contractées en adoptant ces instruments; la garantie d'un niveau élevé et uniforme de protection pénale des intérêts financiers de l'UE est essentielle à la dissuasion et à l'efficacité de la lutte contre la fraude. La fraude au détriment du budget de l'UE et la corruption impliquant des fonctionnaires de la CE ne sont pas des délits mineurs. Le budget de l'UE, qui est financé par le contribuable européen, mérite le même niveau de protection que les deniers nationaux.»
Les conclusions du rapport
L'Italie est désormais le seul État membre de l'UE-15 qui n'a toujours pas ratifié le 2e protocole. La Commission invite l'Italie à mener à bien cette ratification dans les plus brefs délais.
En dépit de l'appel lancé aux États membres dans un premier rapport datant de 2004, cette deuxième analyse menée aujourd'hui conclut que sept États membres de l'«ancienne» UE-15 n'ont pas encore mené à bien la transposition (Belgique, Allemagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg et Autriche). Des contacts individuels seront pris avec ces pays pour tenter de remédier à ces omissions.
Quatre des États membres qui ont adhéré à l'Union en 2004 - la République tchèque, la Hongrie, Malte et la Pologne - n'ont encore adhéré à aucun des instruments PIF, malgré les engagements pris dans les actes d'adhésion de 2003. L'Estonie, pour sa part, doit encore adhérer à l'un des protocoles. La Commission interviendra auprès de ces États membres si un nouveau retard devait survenir.
En dépit de l'appel lancé aux États membres dans un premier rapport datant de 2004, cette deuxième analyse menée aujourd'hui conclut que sept États membres de l'«ancienne» UE-15 n'ont pas encore mené à bien la transposition (Belgique, Allemagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg et Autriche). Des contacts individuels seront pris avec ces pays pour tenter de remédier à ces omissions.
Quatre des États membres qui ont adhéré à l'Union en 2004 - la République tchèque, la Hongrie, Malte et la Pologne - n'ont encore adhéré à aucun des instruments PIF, malgré les engagements pris dans les actes d'adhésion de 2003. L'Estonie, pour sa part, doit encore adhérer à l'un des protocoles. La Commission interviendra auprès de ces États membres si un nouveau retard devait survenir.
Contexte
Ces instruments PIF du «troisième pilier» visent à établir une base commune pour la protection pénale des intérêts financiers de la CE.
La convention relative à la protection intérêts financiers des Communautés européennes, qui a été signée par les États membres le 26 juillet 1995, définit la fraude portant atteinte au budget des Communautés européennes et ses conséquences sur le plan pénal. Un premier protocole (ou «protocole sur la corruption») à cette convention a été signé le 27 septembre 1996. Il vise principalement les actes de corruption qui impliquent des fonctionnaires nationaux et communautaires et qui ont une incidence sur les intérêts financiers des Communautés européennes. La convention PIF, le 1er protocole et un autre texte (protocole sur le rôle de la CJCE dans ce contexte) sont entrés en vigueur le 17 octobre 2002 après ratification par les 15 États membres de l'époque.
Le 2e protocole, signé le 19 juin 1997, inflige des sanctions aux personnes morales et étend la législation relative au blanchiment de capitaux à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes. La ratification de ce 2e protocole est toujours attendue.
Outre ces instruments relevant du «troisième pilier», il existe d'importants instruments communautaires du «premier pilier» destinés à protéger les instruments financiers de l'UE. Le traité CE et la législation sectorielle correspondante portant notamment sur les politiques de l'UE et les fonds mis en œuvre par les autorités des États membres (politiques structurelles, agriculture, etc.) font obligation aux États membres de l'UE de prendre les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers, de coordonner leur action en ce sens et d'en référer à la Commission.
La convention relative à la protection intérêts financiers des Communautés européennes, qui a été signée par les États membres le 26 juillet 1995, définit la fraude portant atteinte au budget des Communautés européennes et ses conséquences sur le plan pénal. Un premier protocole (ou «protocole sur la corruption») à cette convention a été signé le 27 septembre 1996. Il vise principalement les actes de corruption qui impliquent des fonctionnaires nationaux et communautaires et qui ont une incidence sur les intérêts financiers des Communautés européennes. La convention PIF, le 1er protocole et un autre texte (protocole sur le rôle de la CJCE dans ce contexte) sont entrés en vigueur le 17 octobre 2002 après ratification par les 15 États membres de l'époque.
Le 2e protocole, signé le 19 juin 1997, inflige des sanctions aux personnes morales et étend la législation relative au blanchiment de capitaux à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes. La ratification de ce 2e protocole est toujours attendue.
Outre ces instruments relevant du «troisième pilier», il existe d'importants instruments communautaires du «premier pilier» destinés à protéger les instruments financiers de l'UE. Le traité CE et la législation sectorielle correspondante portant notamment sur les politiques de l'UE et les fonds mis en œuvre par les autorités des États membres (politiques structurelles, agriculture, etc.) font obligation aux États membres de l'UE de prendre les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers, de coordonner leur action en ce sens et d'en référer à la Commission.
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