La Cassazione francese sulle scommesse on line

La giurisprudenza italiana in materia di scommesse on line fa proseliti in Europa.

Ci hanno provato anche i giudici francesi a disapplicare norme che imponendo un monopolio nella gestione delle scommesse a livello nazionale costituiscono misure restrittive in materia di libera prestazione dei servizi.

La reazione della Cassazione francese (camera commerciale), successiva di qualche messe alla sentenza Placanica della CGCE, è però interlocutoria seppur assai attenta ai profili comunitari che appropriatamente cita.

Memore forse della lezione subita dalle Sezioni penali italiane il giudice francese annulla le sentenze dei giudici di merito che disapplicavano le norme nazionali restrittive, imponendo a questi un'analisi più stringente dei profili di compatibilità delle norme interne con le libertà comunitarie.

Il giudice del merito viene invitato a fare un'analisi della legislazione nazionale per verificare se questa non sia giustificata da motivi di interesse generale e se dunque le restrizioni non siano strettamente necessarie al raggiungimento di legittimi fini statali quali la riduzione delle occasioni di gioco d'azzardo ed il controllo delle possibili infiltrazioni criminali nella gestione delle scommesse.

Rispetto alle simili vicende italiane nella situazione prospettata al giudice di legittimità francese non v'è alcuna connessione col diritto penale, non applicandosi nel caso di specie alcuna sanzione criminale.

06-13.986Arrêt n° 1023 du 10 juillet 2007

Cour de cassation - Chambre commerciale

Cassation partielle


Demandeur(s) à la cassation : société Zeturf limited, société de droit maltaisDéfendeur(s) à la cassation : groupement d'intérêt économique GIE Pari mutuel urbain (PMU) et autre


Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué tel que rectifié, que la société maltaise Zeturf, constituée le 13 janvier 2005, s'est engagée, le 17 juin de la même année, dans une activité d'organisation et d'exploitation de paris en ligne, par la voie de son site internet sur des courses hippiques se déroulant notamment en France ; que, le 27 juin 2005, le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain (le PMU) a fait assigner, en référé d'heure à heure, cette société ainsi que la société française Eturf, anciennement dirigée par l'actuel dirigeant de la société Zeturf et qui fournirait à cette dernière des données sur les courses sélectionnées pour la prise de paris en ligne, afin qu'il soit ordonné à ces deux sociétés, sous astreinte, de cesser de se livrer ou de participer à une telle activité en ce qui concerne les courses hippiques organisées en France ; que, par ordonnance du 8 juillet 2005, le président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référés, a constaté que l'activité entreprise par la société Zeturf causait un trouble manifestement illicite en ce qu'elle portait atteinte au droit exclusif réservé par la loi au PMU pour organiser, hors des hippodromes, des paris sur les courses de chevaux se déroulant en France et, en conséquence, a ordonné, d'une part, à la société Zeturf de mettre fin à une telle activité sur son site, sous astreinte provisoire de 15 000 euros par jour de retard à l'expiration du délai de 48 heures faisant suite à la signification de l'ordonnance et, d'autre part, à la société Eturf, également sous astreinte, de mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour cesser toute contribution à l'exploitation de cette activité ;
Sur le premier moyen :
[...]
Et sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
Attendu que la société Zeturf fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise, en ce qu'elle a constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite du fait de son activité de prise de paris en ligne sur les courses hippiques françaises et ordonné la publication du dispositif de l'arrêt, alors, selon le moyen :
1°/ que l'ordre public social tenant à la nécessité de réduire les occasions de jeu ne peut justifier une restriction à la libre prestation de services de paris que s'il apparaît que l'Etat ne retire aucun bénéfice de cette activité sur le plan financier ; que selon le rapport d'information sur les jeux de hasard et d'argent en France dit "rapport Trucy" (p. 246), l'Etat, "censeur et rentier" (...), "fait respecter d'un côté l'ordre public avec une efficacité qui ne lui est généralement pas contestée (et) encaisse par ailleurs sans trop d'état d'âme les recettes que les jeux lui procurent auxquelles s'ajoutent dans le cas de la Française des jeux ses dividendes d'actionnaire principal" faisant ainsi prévaloir une logique juridique et financière sur les aspects économiques et concurrentiels ; qu'en retenant, pour dire que la restriction à la prestation de services de paris était justifiée par un motif impérieux d'intérêt général qu'il résulte du rapport Trucy (page 246) que les dispositions françaises tendent à éviter les risques de délits et de fraude avec une efficacité qui n'est généralement pas contestée, tout en occultant qu'il en ressortait également que l'Etat retirait des profits financiers importants de cette activité sans aucun état d'âme, ce qui ôtait toute portée à la justification avancée, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, 59 et 60 du traité de l'Union européenne et 809 du nouveau code de procédure civile ;
2°/ que l'ordre public social tenant à la nécessité de réduire les occasions de jeu ne peut justifier une restriction à la libre prestation de services de paris que s'il apparaît que l'Etat ne retire aucun bénéfice de cette activité sur le plan financier ; que le montant des prélèvements sur les sommes engagées au PMU, ainsi que les montants des prélèvements spéciaux opérés sur les mises gagnantes, à l'exception de la part attribuée aux sociétés de courses, sont versées au Trésor public et deviennent la propriété de l'Etat dès que les rapports des enjeux ont été déterminés ; qu'en retenant, pour dire que les dispositions françaises relatives aux paris sur les courses de chevaux en dehors des hippodromes ne poursuivent pas un objectif de nature économique, qu'il résulte des statuts du GIE PMU que cet organisme, contrôlé par l'Etat est désintéressé et à but non lucratif, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que l'Etat français ne tire quant à lui aucun bénéfice de l'activité du PMU, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 59 et 60 du traité de l'Union européenne ;
Mais attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (Zenatti, 21 octobre 1999, C-67/98, Gambelli e.a, 6 novembre 2003, C-243/01, Placanica e.a., 6 mars 2007, C-338/04, C-359/04, C-360/04) qu'une restriction à la libre prestation de services, découlant d'une autorisation limitée des jeux d'argent dans le cadre de droits spéciaux ou exclusifs accordés ou concédés à certains organismes, peut être justifiée soit au regard de l'objectif consistant à prévenir l'exploitation des jeux de hasard à des fins criminelles ou frauduleuses en les canalisant dans des circuits contrôlables, soit au regard de l'objectif tenant à la réduction des occasions de jeux et, que cette restriction ne peut être justifiée au regard de ce dernier objectif que si la réglementation qui la prévoit répond, au vu de ses modalités concrètes d'application, au souci de réduire véritablement les occasions de jeux et de limiter les activités dans ce domaine d'une manière cohérente et systématique, ce qui est exclu lorsque les autorités nationales adoptent une politique expansive dans le secteur des jeux afin d'augmenter les recettes du trésor public ; qu'il résulte également de la jurisprudence communautaire (Zenatti, 21 octobre 1999 C-67/98), que le financement d'activités sociales ou d'intérêt général au moyen de prélèvements sur les recettes provenant des jeux autorisés doit se limiter à constituer une conséquence bénéfique accessoire de la restriction en cause, et non sa justification réelle, pour que cette restriction soit objectivement justifiée ; qu'il en découle que la seule circonstance que l'Etat retire de l'activité de jeux d'argent des bénéfices sur le plan financier ne suffit pas à écarter toute possibilité de justifier, au regard de l'objectif visant à réduire les occasions de jeux, une réglementation qui opère une restriction à la libre prestation de services en réservant à un organisme le droit exclusif d'organiser de tels jeux ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 809, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt relève que la réglementation en cause, qui restreint la libre prestation de services en réservant au PMU un droit exclusif pour organiser hors des hippodromes des paris sur les courses hippiques ayant lieu en France, ne poursuit pas un objectif de nature économique dès lors que le PMU, contrôlé par l'Etat, est, selon ses statuts, désintéressé et à but non lucratif, et se trouve justifiée en ce qu'elle tend, tout d'abord, à empêcher que les paris ne soient une source de profits individuels, ensuite, à éviter les risques de délits et de fraudes en prévoyant un contrôle des courses et des chevaux avec une efficacité qui n'est généralement pas contestée et, enfin, à limiter les paris et les occasions de jeux, sans qu'une publicité contrôlée ne soit contraire à un tel objectif ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (Zenatti, 21 octobre 1999, Gambelli e.a, 6 novembre 2003, Placanica e.a., 6 mars 2007) qu'une restriction à la libre prestation de services, découlant d'une autorisation limitée des jeux d'argent dans le cadre de droits spéciaux ou exclusifs accordés ou concédés à certains organismes, ne peut être justifiée que si elle est nécessaire pour atteintre l'objectif consistant à prévenir l'exploitation des jeux de hasard à des fins criminelles ou frauduleuses en les canalisant dans des circuits contrôlables ou l'objectif tenant à la réduction des occasions de jeux, et qu'une telle restriction n'est susceptible d'être justifiée au regard de ce dernier objectif que si la réglementation la prévoyant répond véritablement, au vu de ses modalités concrètes d'application, au souci de réduire véritablement les occasions de jeux et de limiter les activités dans ce domaine d'une manière cohérente et systématique, ce qui est exclu lorsque les autorités nationales adoptent une politique expansive dans le secteur des jeux afin d'augmenter les recettes du trésor public, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des éléments dont elle ne pouvait déduire que la réglementation en cause tendrait à éviter les risques de délits et de fraude et à limiter les paris et les occasions de jeux et qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si les autorités nationales n'adoptaient pas une politique expansive dans le secteur des jeux afin d'augmenter les recettes du Trésor public, a privé sa décision de base légale ;
Et sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche :
Vu l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 809, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, pour retenir que la réglementation en cause n'apporte pas de restriction disproportionnée à la libre prestation de services, l'arrêt relève que cette réglementation, outre qu'elle s'applique de manière non discriminatoire, permet, notamment, de prévenir les risques d'exploitation frauduleuse des activités de jeux et de limiter les paris et les occasions de jeux, par un système qui ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (Commission/Allemagne, 4 décembre 1986, C-205/84, Commission/Italie et Commission/Grèce, 26 février 1991, C-154/89, C-180/89, C-198/89, Säger, 25 juillet 1991, C-76/90, Vander Elst, 9 août 1994, C-43/93, Reisebüro Broede, 12 décembre 1996, C-205/84, Gambelli e.a., 6 mars 2003, C-243/01) que la libre prestation de services ne peut être limitée que par des réglementations justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général et s'appliquant à toute personne ou entreprise exerçant une activité sur le territoire de l'Etat de destination de la prestation de services, uniquement dans la mesure où cet intérêt n'est pas sauvegardé par les règles auxquelles le prestataire est soumis dans l'Etat membre où il est établi, de sorte que les autorités de l'Etat de destination de la prestation de services doivent prendre en considération les contrôles et vérifications déjà effectuées par l'Etat d'origine de celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si l'intérêt général sur lequel se fondent les objectifs consistant à limiter les occasions de jeux et à prévenir l'exploitation de ces activités à des fins criminelles ou frauduleuses n'est pas déjà sauvegardé par les règles auxquelles le prestataire de services est soumis dans l'Etat membre où il est établi, a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu à questions préjudicielles et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a refusé d'annuler l'ordonnance d'entreprise, l'arrêt rendu le 4 janvier 2006 rectifié par arrêt du 10 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Président : M. TricotRapporteur : Mme Maitrepierre, conseiller référendaireAvocat général : M. MainAvocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Baraduc et Duhamel

Tutela degli interessi finanziari della CE: l'Italia è in ritardo

La Commissione UE ha predisposto un rapporto sullo stato di trasposizione delle misure in materia di tutela degli interessi finanziari dela Comunità. L'Italia risulta l'unico paese a non aver ratificato il II Protocollo TIF.

Bruxelles, le 18 février 2008

Protection pénale des intérêts financiers de l’UE: un rapport de la Commission révèle des lacunes persistantes dues à l'insuffisance des mesures prises par les États membres
En 1995, les États membres de l'UE avaient décidé d'assurer une protection pénale effective et équivalente des intérêts financiers de la CE dans chaque État membre au moyen d'une convention assortie de protocoles. Cependant, plus de dix ans après la signature et trois ans après l'élargissement de 2004, la ratification et la mise en œuvre des instruments de protection des intérêts financiers (PIF) ne sont pas encore achevées, ni dans l'UE-15 ni dans les États membres qui ont adhéré à l'Union en 2004 ou en 2007.
Un rapport, qui vient d'être adopté par la Commission européenne, fait le point sur la manière dont les États membres de l'UE ont rempli les obligations contractées lorsqu'ils ont signé la convention de l'UE relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et ses trois protocoles. Ces instruments prévoient des sanctions pénales proportionnées pour les délits portant atteinte au budget de l'UE (recettes et dépenses) dans l'ensemble des États membres. Le rapport déplore de fréquents retards dans la ratification et des cas de transposition incorrecte. Il conclut que la Commission doit prendre de nouvelles mesures afin de remédier aux lacunes persistantes et de garantir ainsi un niveau élevé et uniforme de protection pénale des intérêts financiers de la Communauté.
Pour le vice-président Siim Kallas, chargé de l'administration, de l'audit et de la lutte antifraude, «il n'est pas acceptable que les États membres ne remplissent pas les obligations qu'ils ont contractées en adoptant ces instruments; la garantie d'un niveau élevé et uniforme de protection pénale des intérêts financiers de l'UE est essentielle à la dissuasion et à l'efficacité de la lutte contre la fraude. La fraude au détriment du budget de l'UE et la corruption impliquant des fonctionnaires de la CE ne sont pas des délits mineurs. Le budget de l'UE, qui est financé par le contribuable européen, mérite le même niveau de protection que les deniers nationaux.»

Les conclusions du rapport

L'Italie est désormais le seul État membre de l'UE-15 qui n'a toujours pas ratifié le 2e protocole. La Commission invite l'Italie à mener à bien cette ratification dans les plus brefs délais.
En dépit de l'appel lancé aux États membres dans un premier rapport datant de 2004, cette deuxième analyse menée aujourd'hui conclut que sept États membres de l'«ancienne» UE-15 n'ont pas encore mené à bien la transposition (Belgique, Allemagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg et Autriche). Des contacts individuels seront pris avec ces pays pour tenter de remédier à ces omissions.
Quatre des États membres qui ont adhéré à l'Union en 2004 - la République tchèque, la Hongrie, Malte et la Pologne - n'ont encore adhéré à aucun des instruments PIF, malgré les engagements pris dans les actes d'adhésion de 2003. L'Estonie, pour sa part, doit encore adhérer à l'un des protocoles. La Commission interviendra auprès de ces États membres si un nouveau retard devait survenir.

Contexte

Ces instruments PIF du «troisième pilier» visent à établir une base commune pour la protection pénale des intérêts financiers de la CE.
La convention relative à la protection intérêts financiers des Communautés européennes, qui a été signée par les États membres le 26 juillet 1995, définit la fraude portant atteinte au budget des Communautés européennes et ses conséquences sur le plan pénal. Un premier protocole (ou «protocole sur la corruption») à cette convention a été signé le 27 septembre 1996. Il vise principalement les actes de corruption qui impliquent des fonctionnaires nationaux et communautaires et qui ont une incidence sur les intérêts financiers des Communautés européennes. La convention PIF, le 1er protocole et un autre texte (protocole sur le rôle de la CJCE dans ce contexte) sont entrés en vigueur le 17 octobre 2002 après ratification par les 15 États membres de l'époque.
Le 2e protocole, signé le 19 juin 1997, inflige des sanctions aux personnes morales et étend la législation relative au blanchiment de capitaux à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes. La ratification de ce 2e protocole est toujours attendue.
Outre ces instruments relevant du «troisième pilier», il existe d'importants instruments communautaires du «premier pilier» destinés à protéger les instruments financiers de l'UE. Le traité CE et la législation sectorielle correspondante portant notamment sur les politiques de l'UE et les fonds mis en œuvre par les autorités des États membres (politiques structurelles, agriculture, etc.) font obligation aux États membres de l'UE de prendre les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers, de coordonner leur action en ce sens et d'en référer à la Commission.

Corte costituzionale: storico rinvio alla CGCE

Il Comunicato dal Palazzo della Consulta, 13 febbraio 2008

La Corte costituzionale ha dichiarato l’illegittimità costituzionale: a) dell’imposta regionale sulle plusvalenze delle seconde case ad uso turistico, prevista dall’art. 2 della legge della Regione Sardegna n. 4 del 2006 , sia nel testo previgente che in quello attualmente in vigore; b) dell’imposta regionale sulle seconde case ad uso turistico, prevista dall’art. 3 della medesima legge regionale, sia nel testo previgente che in quello attualmente in vigore.
La Corte ha altresì dichiarato non fondate le questioni di illegittimità costituzionale riguardanti: a) l’imposta di soggiorno prevista dall’art. 5 della legge reg. n. 2 del 2007; b) l’imposta regionale sullo scalo turistico degli aeromobili e delle unità da diporto, prevista dall’art. 4 della suddetta legge regionale, sia nel testo previgente che in quello attualmente in vigore. Per quest’ultima imposta, la pronuncia di non fondatezza non riguarda né le ipotesi di scalo effettuato da unità da diporto esercite a fini di lucro né le ipotesi di scalo effettuato da aeromobili che svolgono operazioni di “aviazione generale di affari” (cioè, operazioni di trasporto di persone compiute senza remunerazione per motivi attinenti all’attività di impresa).
Con riferimento a dette due ipotesi, la Corte costituzionale ha sospeso il giudizio ed ha chiesto alla Corte di giustizia CE di pronunciarsi in via pregiudiziale sulla compatibilità dell’imposta con le norme del Trattato CE. È la prima volta che la Corte costituzionale effettua il rinvio pregiudiziale alla Corte di giustizia CE, ai sensi dell’art. 234 del Trattato CE .

Prum: le due proposte in discussione

Procede la discussione sulle proposte di Decisione UE (proposte e fortemente volute dalla Germania) finalizzate all'integrazione nel quadro istituzionale dell'UE del Trattato di Prum (cosiddetto Schengen III).

In Italia il Consiglio dei Ministri ha da poco licenziato i testi italiani relativi al recepimento degli obblighi derivanti dal Trattato di Prum (nel c.d. Pacchetto sicurezza).

Disponibili: 1) una decisione finalizzata al miglioramento dello scambio di dati ed all'accessibilità delle informazioni relative a DNA e veicoli ed 2) una decisione finalizzata al rafforzamento della cooperazione di polizia ed alla semplificazione delle operazioni transfrontaliere, incluse misure di contrasto al terrorismo internazionale.

Di interesse anche l'opinione dell'autorità UE competente per la tutela dei dati personali.

Spazio di libertà sicurezza e giustizia: emendato lo Statuto della Corte

Emendato dalla Decisione 79 del 2008 lo Statuto della Corte di giustizia delle Comunità europee. Viene prevista la possibilità, per il relativo regolamento di procedura e prova, di stabilire una procedura accelerata per le questioni che rilevino nelle materie afferenti allo Spazio di libertà sicurezza e giustizia, Titolo VI del Trattato sull'Unione europea.

Si prevede dunque un iter semplificato per quelle domande pregiudiziali che necessitino di una risposta urgente.

La procedura semplificata potrà essere richiesta dal giudice del rinvio, dalle parti o decisa d'ufficio dalla Corte (sulla richiesta decide comunque la Corte).

Si prevede, tra le altre cose, la formazione di sezioni specializzate della Corte (a 3 e cinque giudici) ed un diritto di intervento limitato alle sole parti della procedura a quo, alle istituzioni europee ed allo Stato membro da cui origina la richiesta.

L'Assemblea parlamentare del Consiglio d'Europa torna sulle liste di terroristi

L'Assemblea parlamentare del Consiglio d'Europa vota un addendum al Rapporto Marty con il quale chiede all'UE ed alle NU di modificare le procedure e le politiche relative al congelamento dei fondi dei soggetti sospettatti di essere collegati al terrorismo internazionale.

Doc. 11454 Addendum
22 January 2008

UN Security Council and European Union blacklists

Addendum to the report1


Committee on Legal Affairs and Human Rights
Rapporteur: Mr Dick MARTY, Switzerland, Alliance of Liberals and Democrats for Europe


I. Introduction
1. The publication, on 16 November 2007, of the draft resolution and recommendation, and of the explanatory memorandum on the blacklists, reported by the media in many Council of Europe member states, has helped to revive discussion of this issue in political and academic circles.
2. The following up-dated information is provided in anticipation of the debate, at the Parliamentary Assembly’s January 2008 part-session, on the report adopted by the Committee on Legal Affairs and Human Rights.
II. New developments
i. The Nada case
3. In a decision of principle given on 27 November 2007, the Swiss Federal Court dismissed the application brought by Mr Youssef Nada (77), who has been battling for years to secure unfreezing of his accounts and recover the right to leave the tiny commune of Campione2. Cleared after lengthy enquiries by Swiss Prosecution Service investigators, he has failed to secure removal of his name from the "blacklist" by the United Nations Security Council. The Swiss Federal Court takes the view that, in spite of manifest shortcomings in the procedures for inclusion on, and removal from, those lists, the measures ordered by the Security Council to combat Islamic terrorism leave states no room for manœuvre, making it impossible for them to relax, even in the name of human rights, the system of sanctions established by the Security Council. The Swiss Federal Court has at least recognised that Switzerland must support Mr Nada in his approaches to the UN authorities.
4. In paragraph 7 of its draft resolution, the Committee on Legal Affairs and Human Rights takes the view “that it is both possible and necessary for states to implement the various sanctions regimes whilst respecting their international obligations under the ECHR and the UNCCPR”. My relatively positive verdict on Swiss policy regarding the sanctions decreed by the Security Council3, based in particular on certain procedural adjustments, has thus proved – alas – too optimistic.
5. At the hearing with legal experts in this field on 28 June 2007, the possibility that states might disregard the Security Council if conflict arose with their obligations under the ECHR was certainly mentioned. I share the disappointment of the first commentators4 at the decision of the Swiss Federal Court, which has missed an opportunity to show the way towards putting an end to the scandal of totally inadequate procedures within international bodies, which violate the most basic of “fair trial” rights5 : by themselves deciding on the validity of their nationals’ inclusion on the blacklist, in the absence of fair proceedings at international level, national courts could actually compel the UN authorities to improve their procedures and so help to increase the legitimacy of these lists which are – as we acknowledge6 - a potentially useful instrument in the fight against terrorism. In my view, the “procedure” at the UN violates the domestic ordre public, by ignoring elementary procedural defense rights, which are considered as essential in our culture. It is not enough to make nice speeches on the importance of human rights; we must also have the courage to act in accordance with our lofty words.
6. The Milan prosecutor’s office had also opened an investigation concerning Mr Youssef Nada. On the application of the prosecutor himself, the Court of Milan decided, on 14 August 2007, to close the investigation. The prosecutorial authorities of two countries have thus investigated the so-called activities of Mr Nada in favour of terrorist movements; they arrive at the same conclusion: no case to be answered. Mr Nada has nevertheless remained on the black list for more than six years.
7. I should not be surprised, indeed, to see this case taken further before the European Court of Human Rights, which will have to rule at last instance on the conflict between the UN member states’ duty to comply with the resolutions of the Security Council, including those of its Sanctions Committee, and their duty to protect individuals' fundamental rights under the ECHR.
ii. The PMOI/Iranian People’s Mujahedin case
8. The PMOI case is also cited in the November 2007 report as an example of the disastrous effects of the blacklists – in this case, those of the EU. As we know, the PMOI was successful before the Court of First Instance of the European Communities (CFIEC).7 Nonetheless, the Council of the European Union refused to de-list it, arguing that the CFIEC’s judgment applied only to procedural defects, which it claimed to have remedied – a claim which we already contested in November.
9. The PMOI is also on Britain’s "national" blacklist. Unlike the "international" lists, the British machinery provides for appeal to an independent judicial authority – the POAC8. On 30 November 2007, the latter ruled that the British Government’s blacklisting of the PMOI was unlawful. Unlike the CFIEC judgment, this decision does not simply identify procedural defects, but gives a ruling on the merits, having reviewed in detail the arguments and evidence presented by both sides. The result is sensational: the POAC, chaired by Sir Harry Ognall, a former judge, terms the Government’s decision to blacklist the PMOI as "perverse" – coming from a British court, a real slap in the face for HM Government. Moreover, on 14 December 2007, the High Court refused, in unequivocal terms, to grant leave to appeal against the POAC’s decision.
10. The case was brought before the POAC by 35 British parliamentarians, including a former Home Secretary, Lord Waddington, the former Solicitor-General, Lord Archer, and a retired judge in the House of Lords, Lord Slynn. The Commission concluded that the PMOI’s "military" action against military and security targets in Iran had ceased for good in 2001, that the group had voluntarily disarmed in 2003, and that it had made no attempt to rearm. There were questions in the British press as to why the British Government, which also appeared to be behind the blacklisting of the PMOI at European level, was so resolutely antagonistic to this group, which was campaigning for replacement of the Mullahs’ regime by a secular democracy, and had drawn the world’s attention to Iran’s nuclear programme in 20029.
11. Since the Council of the European Union, in a decision dated 20 December 2007, has kept the PMOI on the blacklist, regardless of the CFIEC’s judgment in its favour10, and again on the basis of the British listing which had already been repudiated by the PMOI, the case will end up again before the Community judges, who will have to rule on the scope of judicial supervision of the Council’s blacklists, and will this time find it hard to avoid answering the basic question – in the light of the evidence collected by the British POAC – is the PMOI a "terrorist" organisation or not?
iii. The Kadi case
12. In the Kadi case, the judgment of the CFIEC11, which was very reticent regarding the opening of a judicial remedy before the European Community courts for persons blacklisted by the UNSC, was appealed. The Advocate General at the ECJ, Mr Poiares Maduro, delivered his conclusions on 16 January 200812. He recommends to the ECJ to set aside the judgment of the CFIEC and to annul the litigious Council regulations13. His conclusions are clear and convincing: the complete absence of procedural protections at the level of the UN Security Council obliges the European courts to be especially vigilant, and the thesis of the supremacy of the resolutions of the UN Security Council does not exonerate the European judges from ensuring that acts of the European institutions do not violate the legal order of the Community. “Both the right to be heard and the right to effective judicial review constitute fundamental rights that form part of the general principles of Community law.14 I can only subscribe wholeheartedly also to the following words of the Advocate General: “The fact that the measures at issue are intended to suppress international terrorism should not inhibit the Court from fulfilling its duty to preserve the rule of law. […] Especially in matters of public security, the political process is liable to become overly responsive to immediate popular concerns, leading the authorities to allay the anxieties of the many at the expense of the rights of a few. This is precisely when courts ought to get involved, in order to ensure the political necessities of today do not become the legal realities of tomorrow.”15
iv. The Sayadi-Vinck case
13. A “blacklist” case has also landed on the desk of the UN Human Rights Committee; in a similar situation as that of Mr Nada, the Saydi-Vinck couple have lodged a complaint against Belgium, which continues to execute sanctions decreed against them by the UN despite the fact that an enquiry by the Belgian prosecutor’s office has not given rise to any charges.16 The complaint was declared admissible in March 2007.
III. Conclusions
14. The developments in the Nada and PMOI cases cast no doubt on the draft resolution and recommendation adopted by the Committee on Legal Affairs in November or the explanatory memorandum. On the contrary, they illustrate the drastic consequences which the flawed procedures still current in the United Nations Security Council and the Council of the European Union can have for innocent parties, who face almost insurmountable difficulties in securing the most basic of their rights.
15. Indeed, the effects of including an individual or legal person on a "terrorist blacklist" are even more far-reaching than we said in the November 2007 report – and probably more far-reaching than the list-keepers themselves could have foreseen. The ECJ judgment in the Möllendorf17 case, for example, prohibits land registry offices from registering a blacklisted person as the owner of a building. The result in that case was a Kafkaesque situation, since the person in question had paid the purchase price before he was blacklisted, and was prevented from obtaining a refund by the fact that his accounts had been frozen in the meantime. If the Security Council resolutions were taken seriously – and they normally should be – then blacklisted persons would no longer be able even to shop in supermarkets, draw their wages or collect rent from tenants18. In criminal law, inclusion on a "blacklist" is one of the factors considered in ordering a suspect’s detention on remand or refusing him compensation for wrongful detention. The German welfare authorities reportedly refused to pay a "listed" person unemployment benefit, and even withheld social assistance from the German wife of another person suspected of funding terrorism. Precisely because of their support for the PMOI, the organisation recently declared harmless by the British POAC, several Iranian exiles in Germany have lost the political refugee status granted them years ago. Other PMOI supporters have been refused German nationality because of their membership of this blacklisted organisation19. Several PMOI members have told me of criminal proceedings in Iran, in which the fact of its being recognised as a "terrorist" organisation by the EU has been used as an argument in demanding the death penalty.
16. These examples – by no means the only ones! – show the extremely serious consequences of including individuals or organisations on the various "blacklists", and thus the importance of our demands in the draft resolution concerning the minimum conditions which must be respected regarding the procedure and merits in such cases, and concerning the need for effective remedies against inclusion on such lists. I accordingly welcome Switzerland’s recent initiative for the establishment of an independent board of appeal to review the list at regular intervals and process applications for de-listing.20
17. Blacklists, as we said, can be acceptable, for a time, as a weapon to fight terrorism and its supporters. Such a measure, which has severe consequences, must however be well targeted, following a serious procedure. This is not at all the case today. Let us say it clearly: the current blacklisting practice is scandalous and blemishes the honour of the institutions making use of it in such a way. Blacklisting without respecting the most elementary rights puts into the question the credibility of the fight against terrorism and thus reduces its effectiveness. Effective prevention and rigorous prosecution of crime involving terror whilst respecting the fundamental principles of the ECHR is possible; respecting these principles is even indispensable in order for all citizens to support and to identify with this fight. Injustice is an important ally of the terrorists: let us therefore fight it, too. This is precisely what the texts submitted to the Assembly by the Committee on Legal Affairs intend to do.
1 See Doc. 11454 du 16.11.2007.
2 See introductory memorandum, AS/Jur (2007) 14, available at
http://assembly.coe.int//Mainf.asp?link=http://assembly.coe.int/CommitteeDocs/2007/20070319-fjdoc14.pdf
3 See Doc. 11454, § 84.
4 Cf. interview with Professor Michel Hottelier, Le Temps, 28.11.2007: “le TF fait prévaloir un peu vite le droit des Nations unies”.
5 Following publication of the November report, a German student drew my attention to another decision in which a national court refused to apply a sanction decreed by the Security Council’s Sanctions Committee. This was a decision given by the 10th division of the Turkish Council of State on 04.07.2006 in the Yasin al-Qadi case (referred to in the Sixth Report of the Analytical Support and Sanctions Monitoring Team established under Resolutions 1526 (2007) and 1617 (2005) of 08.03.007, S/2007/132). However, this decision was set aside on appeal in February 2007 by the Administrative Law Division of the Turkish Supreme Court, after a hesitation waltz, in which the Turkish Prime Minister himself reportedly guaranteed Mr Al-Qadi’s innocence (cf. Andrew Cochran, Turkish Administrative Court freezes Yasin Al-Qadi’s Assets, in : Counterterrorism Blog, 23.02.2007, 9 :19 pm).
6 Cf. § 3 of the draft Resolution.
7 See Doc. 11454, §§ 54-58.
8 Proscribed Organisations Appeal Commission.
9 Cf. Clare Dyer, “Government ordered to end ‘perverse’ terror listing of Iran opposition”, in: The Guardian, 01.12.2007; Christopher Booker, “Brown under fire for illegal ban on dissidents”, in: The Sunday Telegraph, 23.12.2007
10 Council decision of 20.12.2007 (OJ L 340/100 of 22.12.2007).
11 Cf. November 2007 report (Doc. 11454), §§ 46 pp.
12 Case no. C-402/05 P, Yassin Abdullah Kadi v. Council of the European Union and Commission of the European Communities, available under http://assembly.coe.int//Mainf.asp?link=http://curia.europa/.eu
13 In particular, Regulation No. 881/2002.
14 Opinion of the Advocate General (supra note 11), § 49.
15 Opinion (supra note 11), § 45.
16 Decision of the “counsel chamber” of the Brussels Court of First Instance of 19.12.2005; application registered by the Human Rights Committee on 10.05.2006 (cf. http://assembly.coe.int//Mainf.asp?link=http://www.leclea.be/pages/couple-belge.html and http://assembly.coe.int//Mainf.asp?link=http://www.montki.be/content/view/1594/101), following the procedure foreseen in the Optional Protocol of the International Covenant on Civil and Political Rights of 1966.
17 Decision of 11.10.2007, Rs. C-117/06.
18 Article by Frank Meyer and Julia Macke (researchers at the Max Planck Institute for Foreign and International Criminal Law, Freiburg), "Rechtliche Auswirkungen der Terroristenlisten im deutschen Recht", in: HRRS 12/2007, pp. 447-466.
19 See Meyer and Macke, ibid. (note 18), pp. 449-450.
20 Cf. Peter Johannes Meier, SonntagsZeitung, 13.01.2008: "Terrorliste:EDA macht Vorschlag".

Vittime di reato e diritto al risarcimeto

Il diritto dell'Unione europea a partire dalla sentenza Cowan (1989) della Corte di giustizia ha ritenuto come centrale la tutela delle vittime di reato nello spazio giudiziario europeo.
Nel 2001 veniva adottata la decisione quadro (2001/220/GAI) relativa alla posizione della vittima nel procedimento penale che prevedeva, all'articolo 9, il diritto della vittima a richiedere il risarcimento delle conseguenze dell'illecito mediante costituzione di parte civile nel processo penale di accertamento della responsabilità.
E' al contempo noto come la responsabilità derivante da reato degli enti giuridici sia stata introdotta nel nostro ordinamento come conseguenza di obblighi derivanti dal diritto comunitario e dell'Unione europea più in generale.
Parimenti risaputo è che la qualificazione di tale responsabilità come amministrativa sia conseguente al tentativo di rendere tale ipotesi di responsabilità immediatamente compatibile con l'impianto costituzionale e codicistico e che tale nomen nasconda di fatto una responsabilità di tipo penalistico che, conseguendo ad obblighi di tipo internazionale, è in via generale compatibile con l'impianto costituzionale così come ricostruito anche dalla giurisprudenza della Consulta a seguito dell'introduzione del nuovo art. 117 co. 1 CI.
Appare dunque essere in linea con le esigenze derivanti dal diritto comunitario ed internazionale una lettura (propugnata in questi giorni tra gli altri dal prof. C.F.Grosso) della normativa che ha introdotto la responsabilità degli enti (dlgs 231/2000) che tenga il più possibile conto delle esigenze delle vittime dei reati, consentendo a queste il più ampio soddisfacimento delle pretese, anche civilistiche, nel caso in cui una interpretazione di tal fatta non contrasti con preclusioni esplicite del nostro ordinamento o con principi generali e fondamentali recepiti dalla nostra Carta costituzionale.

Liste terroristi e Corte di giustizia

Le Conclusioni dell'Avvocato Generale Maduro nella causa C-402/05 P Kadi sono eccellenti nel ristabilire le ragioni del diritto a cospetto delle esigenze della sicurezza. Ne citiamo un passaggio nel quale ha spazio anche una lunga citazione della Corte suprema israeliana preseiduta da Aharon Barak:

45. Il fatto che i provvedimenti in parola siano diretti a reprimere il terrorismo internazionale non dovrebbe impedire alla Corte di adempiere il suo dovere di difesa dello Stato di diritto. Nell’agire in tal modo, anziché sconfinare nel dominio della politica, la Corte riafferma i limiti che il diritto impone a determinate decisioni politiche. Non si tratta mai di un compito semplice, e per un organo giurisdizionale costituisce infatti una grande sfida valutare con saggezza questioni relative alla minaccia del terrorismo. Tuttavia lo stesso è valido per le istituzioni politiche. Soprattutto in materia di pubblica sicurezza, il processo politico ha la tendenza a divenire eccessivamente sensibile alle immediate preoccupazioni del popolo, portando le autorità a sedare le ansietà di molti a discapito dei diritti di pochi. Questo è precisamente il momento in cui gli organi giurisdizionali dovrebbero essere coinvolti, al fine di garantire che le necessità politiche dell’oggi non divengano le realtà giuridiche del domani. La loro responsabilità consiste nell’assicurare che ciò che possa essere politicamente vantaggioso in un particolare momento storico rispetti altresì lo Stato di diritto, principio senza il quale, a lungo termine, nessuna società democratica può davvero prosperare. Secondo le parole di Aharon Barak, ex presidente della Corte Suprema di Israele:
«È quando i cannoni rombano che abbiamo più bisogno delle leggi … ogni battaglia dello Stato – contro il terrorismo o qualsiasi altro nemico – dev’essere condotta in base alla legge. Vi è sempre una legge cui lo Stato si deve conformare. Non esistono «buchi neri». (…) La ragione di fondo di tale approccio non è data soltanto dalle concrete conseguenze della realtà politica e normativa. Le sue radici sono molto più profonde. Essa costituisce l’espressione della differenza tra la lotta che uno Stato democratico affronta per la sua sopravvivenza e la lotta di terroristi che insorgono contro di esso. Lo Stato combatte in nome della legge e quale suo fautore. I terroristi combattono contro la legge, violandola. La guerra contro il terrorismo è quindi una guerra di diritto contro coloro che avverso il diritto si ergono» (49).

TPG: diritto sanzionatorio ed apprendisti stregoni

Nella sentenza del Tribunale di primo grado del 12 dicembre 2007, nelle cause riunite T‑101/05 e T‑111/05, il TPG da una dimostrazione di come non debba essere trattato il diritto sanzionatorio e di come sia necessaria una riflessione anche sulla competenza "di piena giurisdizione" della Corte in materia sanzionatoria.
Non ci sembra che, per forza, quanto accade in Francia debba accadere in tutta Europa!

Lex mitior, si allinea anche la Cour de cassation

Anche la Cassazione francese si allinea alla giurisprudenza della Corte di giustizia che ha riconosciuto quello della lex mitior come principio generale del diritto comunitario (sentenze CGCE Berlusconi e Campina).

Nel caso di specie il campo di applicazione è quello relativo ad una normativa adottata in adempimento di obblighi comunitari.

Cour de Cassation Chambre criminelle
Audience publique du 19 septembre 2007
RejetN° de pourvoi : 06-85899 - Publié au bulletin

Président : M. DULIN conseiller

[...]

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme des 16 et 24 août 1789, 112-1 et 112-2 du code pénal, des principes généraux du droit communautaire, de l'article 15 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques de New-York ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre Y... coupable des infractions douanières qui lui étaient reprochées ;
"aux motifs, sur le moyen tiré de la disparition de l'incrimination par l'effet de la loi du 17 juillet 1992, que, selon ce texte, qui n'était pas contraire aux principes consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme et le Pacte International de New-York, et dont le juge répressif ne pouvait apprécier la constitutionnalité, la suppression des taxations et contrôles douaniers, décidée à compter du 1er janvier 1993, ne faisait pas obstacle à la poursuite des infractions douanières commises avant l'entrée en vigueur de ladite loi, sur le
fondement des dispositions législatives antérieures ;
que la date d'engagement des poursuites était sans incidence sur l'application de cette loi ;
"alors 1 ) que l'article 112-1, alinéa 3, du code pénal, issu de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 entrée en vigueur le 1er mars 1994, porte que les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;
que ce texte, d'application générale, proscrit impérativement la poursuite des infractions pénales commises antérieurement à la promulgation d'une loi plus douce et ne prévoit aucune possibilité d'y déroger ; qu'immédiatement applicable aux procédures en cours, il privait de fondement légal les poursuites engagées sur le fondement de dispositions plus répressives, même si une loi antérieure avait prévu leur exclusion, celle-ci se trouvant alors de facto implicitement abrogée ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, en vertu de ce texte et nonobstant les dispositions de l'article 10 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la Directive (CEE) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, excluant du bénéfice de cette loi la poursuite des infractions douanières commises avant son entrée en vigueur sur le fondement de dispositions législatives antérieures plus sévères, les poursuites engagées contre Jean-Pierre Y... se trouvaient ipso facto privées de fondement légal ;
"alors 2 ) et en tout état de cause que les principes généraux du droit communautaire priment le droit national ; que, dans un arrêt en date du 3 mai 2005, la cour de justice des communautés européennes a rappelé que le principe de l'application rétroactive de la peine plus légère fait partie des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres et qu'il en découle que ce principe doit être considéré comme faisant partie des principes généraux du droit communautaire que le juge national doit respecter lorsqu'il applique le droit national adopté pour mettre en oeuvre le droit communautaire (points 68 et 69 de l'arrêt du 3 mai 2005) ; qu'en l'espèce, par conséquent, c'est en violation de ce principe supérieur à la loi nationale que la cour de Paris a prononcé une condamnation à l'encontre de Jean-Pierre Y... sur le fondement d'une loi nationale adoptée pour mettre en oeuvre le droit communautaire et ayant illégalement écarté le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce ;
"alors 3 ) que l'article 15 du pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose, sans prévoir aucune exception, que si, postérieurement à la commission d'une infraction, la loi prévoit l'application d'une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier ; que ce texte prime la loi nationale en vertu de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; qu'il s'ensuit que la cour de Paris ne pouvait écarter la loi nouvelle plus douce pour le seul motif que cette loi avait expressément exclut tout caractère rétroactif en violation du principe posé par le texte susvisé" ;
Attendu que les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce que l'arrêt n'a pas écarté, comme contraire au principe de l'application rétroactive de la peine plus légère, l'article 110 de la loi du 17 juillet 1992, selon lequel les dispositions de cette loi ne font pas obstacle à la poursuite des infractions douanières commises avant son entrée en vigueur sur le fondement des dispositions législatives antérieures, dès lors qu'en l'espèce la modification apportée par la loi du 17 juillet 1992 n'a eu d'incidence que sur les modalités de contrôle du respect des conditions de l'octroi de l'aide aux pois protéagineux et de leur origine et non sur l'existence de l'infraction ou la gravité des sanctions ;
Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;

[...]

La Corte di Strasburgo condanna l'Italia sul 41 bis

Con sentenza 27 novembre 2007, finora inedita, la Corte Europea dei diritti dell’uomo censura ancora una volta il nostro paese. La condanna fa riferimento al mancato rispetto del termine di 10 giorni come previsto per legge, circa l’esame da parte del Tribunale di Sorveglianza competente del ricorso del detenuto avverso il provvedimento applicativo del regime di cui all’art. 41 bis. La censura si rivolge altresì nei confronti dei decreti ministeriali fotocopia che uguali per tutti applicano le restrizioni previste dal 41 bis.

Responsabilità civile dei magistrati e diritto comunitario

Il 13 giugno del 2006 la Corte di giustizia delle Comunità europee ha ritenuto che la normativa italiana (ed in specie la legge Vassalli del 1988, n. 117) fosse incompatibile con il diritto comunitario nella parte in cui non consente di affermare la responsabilità dello Stato per danni arrecati ai singoli da una cattiva interpretazione del diritto comunitario operata da un giudice di ultima istanza.

Il dispositivo della Sentenza della Grande Sezione, in causa C-173/03, così recita:

"47 [...]
Il diritto comunitario osta ad una legislazione nazionale che escluda, in maniera generale, la responsabilità dello Stato membro per i danni arrecati ai singoli a seguito di una violazione del diritto comunitario imputabile a un organo giurisdizionale di ultimo grado per il motivo che la violazione controversa risulta da un'interpretazione delle norme giuridiche o da una valutazione dei fatti e delle prove operate da tale organo giurisdizionale.

Il diritto comunitario osta altresì ad una legislazione nazionale che limiti la sussistenza di tale responsabilità ai soli casi di dolo o colpa grave del giudice, ove una tale limitazione conducesse ad escludere la sussistenza della responsabilità dello Stato membro interessato in altri casi in cui sia stata commessa una violazione manifesta del diritto vigente, quale precisata ai punti 53-56 della sentenza 30 settembre 2003, causa C-224/01, Köbler".

La legge sulla responsabilità civile dei magistrati (la legge Vassalli) veniva approvata a seguito della vittoria dei si in occasione del cosiddetto Referendum Tortora, finalizzato proprio ad introdurre nel nostro ordinamento ipotesi di responsabilità civile dei magistrati.
L’intervento normativo che a seguito del referendum veniva posto in essere dal Parlamento tradiva, di fatto, le aspirazioni espresse mediante voto popolare, predisponendo una normativa giudicata dalla quasi totalità dei commentatori eccessivamente restrittiva.
Ora, a seguito della sentenza della Corte di Lussemburgo, la norma italiana viene ad essere disapplicabile (dallo stesso giudice interno, che viene a trovarsi nella non agevole condizione di dover censurare l’operato dei giudici di ultima istanza!) ogni qualvolta sia ravvisabile una responsabilità di questi per cattiva interpretazione e conseguente cattiva applicazione del diritto comunitario.
Si viene in tal modo a determinare una ingiustificata disparità di trattamento rispetto a situazioni assimilabili nelle quali vengono coinvolti cittadini che subiscono danni in conseguenza di una riscontrata o riscontrabile cattiva interpretazione e conseguente erronea applicazione di norme giuridiche non di rilevanza comunitaria, e dunque anche di norme penali.
E’ probabilmente giunto il momento per una revisione dell'intero impianto della legge Vassalli, in tal modo recuperando, dopo 20 anni, anche grazie al'intervento dei giudici di Lussemburgo, lo spirito del voto referendario di allora.
Tale intervento normativo dovrebbe da un lato ricondurre l’ordinamento interno in linea con gli obblighi comunitari e dall’altro riportare a coerenza l’intero sistema per quanto concerne le ipotesi non direttamente coinvolte dalle richieste comunitarie.
Non è detto, inoltre, che, a seguito della decisione assai chiara della Corte di giustizia, non ci sia spazio anche per un intervento, ove richiesto, della Corte costituzionali sulla base degli artt. 3 e 117, c. 1, Cost.

MAE: limiti alla consegna e principio di territorialità

Sentenza n. 46843 del 10 dicembre 2007 - depositata il 17 dicembre 2007
(Sezione Sesta Penale, Presidente A. Di Virgilio, Relatore G. Conti)

In tema di mandato d’arresto europeo, deve essere rifiutata, ai sensi dell’art. 18, comma 1, lett. p), L. 22 aprile 2005, n. 69, la consegna richiesta dall’autorità giudiziaria straniera, allorquando una parte della condotta criminosa si sia verificata nel territorio italiano. (Fattispecie nella quale, in esecuzione di un mandato d’arresto europeo, era stata disposta la consegna all’autorità giudiziaria della Repubblica austriaca di un cittadino italiano imputato, assieme ad altre persone, dei delitti di associazione per delinquere e truffa, la cui condotta criminosa si era realizzata nella sua parte iniziale in territorio italiano, mentre l’attività svolta in territorio austriaco era materialmente attribuibile solo ai coimputati).

Procedura penale: si accende il dibattito sulla bozza Riccio

Inizia a salire d'intensità il dibattito sulla c.d. bozza Riccio di riforma della procedura penale.

Il testo contiene, tra l'altro, anche degli interventi atti ad introdurre nel codice i principi relativi alla cooperazione giudiziaria in materia penale e soprattutto quello del mutuo riconoscimento, riconosciuto già al Consiglio europeo di Tampere (1999) come la "pietra angolare" della costruzione di uno spazio giudiziario in materia penale. Il testo del documento.

Trattato UE: le Camere penali chiedono la riforma costituzionale

L’Europa sia un arricchimento delle garanzie individuali e non determini una loro messa in pericolo. L’Europa rappresenta un valore da tutti riconosciuto ma occorrerebbe una riflessione più attenta della classe politica non soltanto sui benefici ma anche sui pericoli in materia di libertà fondamentali che potrebbe provocare un’adesione acritica a trattati sovranazionali. Questo il commento dei penalisti italiani in occasione della sottoscrizione, a Lisbona, del nuovo Trattato europeo. L’UCPI, l’associazione dei penalisti italiani che si batte da anni per la tutela dei diritti civili e delle libertà fondamentali, ha oggi preannunziato la trasmissione a tutte le forze parlamentari, per la prossima settimana, di una proposta di revisione costituzionale dell’art. 76 della carta fondamentale. Tanto, al fine di vedere sancita in Costituzione la inapplicabilità delle procedure della delega legislativa, in materia penale e di diritto processuale penale, delle norme che recepiscono decisioni assunte in ambito comunitario. In pratica, con la modifica richiesta, si supererebbe la pericolosa prassi oggi seguita di recepire nel nostro ordinamento giuridico direttive o altre decisioni comunitarie con delega legislativa del Governo, rendendo invece necessario il recepimento attraverso l’intervento e il voto esclusivo del Parlamento. Nei giorni scorsi l’UCPI aveva espresso forte preoccupazione per le conseguenze che deriveranno, anche sotto tale profilo, dalla sottoscrizione del Trattato Europeo per effetto della introduzione di norme che disciplinano la cooperazione giudiziaria penale, in particolare per quanto attiene alla mancanza di criteri di tipizzazione delle cd norme minime relative alla definizione dei reati e alle garanzie processuali riferibili ai diritti della persona e alla ammissibilità della prova. Con riguardo alle conseguenze dell’applicazione del Trattato, l’intervento del Parlamento nella fase di recepimento delle direttive europee rappresenterebbe una forma di verifica democratica tale da limitare i rischi di incrinatura dei principii costituzionali e dei diritti fondamentali che potrebbero provenire da disposizioni europee in materia penale, che cercano di conciliare “al ribasso” diverse legislazioni nazionali, determinando una regressione nella applicazione di principi fondamentali nei singoli ordinamenti nazionali. La Giunta dell’UCPI auspica che la scommessa europea consenta di mantenere inalterati gli standard dei valori di civiltà giuridica, segnalando il concreto pericolo che gli stessi siano resi inoperanti.

L'Europa e la sua costituzione

Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789
Art. 16. -
Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
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Due eventi si sono compiuti tra ieri ed oggi (dies aureo signando lapillo), entrambi di primaria importanza nel rafforzamento dell'"area costituzionale europea", il più grande spazio di diritto del globo terracqueo.

E' stata infatti (ri)plocamata la Carta dei diritti fondamentali dell'Unione europea ed è stato firmato il Trattato (di Lisbona) che riforma il quadro istituzionale dell'Unione europea, determinando, dunque, l'organizzazione e la separazione dei poteri (sui generis) nello spazio giuridico europeo. Sono dunque in piedi, nell'attesa d'essere rafforzati, i due pilastri necessari perché si abbia Costituzione.

Responsabilità degli enti e diritto europeo: le tappe del percorso

L’articolo 27 della Costituzione sancisce che la “responsabilità penale è personale” ; il riferimento è dunque al tradizionale brocardo secondo cui "societas delinquere non potest". Tutta questa elaborazione giuridica è stata superata dalla necessità di adempiere a chiari obblighi di provenienza comunitaria in primis ed internazionale.
Con la Legge n. 300 del 29 settembre 2000, adottata in adesione a precisi obblighi di provenienza europea e comunitaria, è stato introdotto nel nostro ordinamento il principio volto ad attribuire la responsabilità penale anche in capo alle persone giuridiche.
I principi della legge 300 sono stati attuati con il d.lgs. n. 231 del 2001 che ha provveduto a regolare, a seguito di un ampio dibattito che ha ampiamente interessato la cultura giuridica italiana, una responsabilità amministrativa degli enti . Tale definizione non riesce però a celare quella che è configurabile come una vera e propria “responsabilità” di tipo penale, perché penali sono le sanzioni (e la loro funzione) e “penali” (nel senso dell’applicabilità della procedura penale) sono i meccanismi di accertamento della stessa nonché di applicazione delle pene.

La definizione di enti suscettibili di responsabilità amministrativa è data dallo stesso articolo 1 del d.lgs 231/2001, secondo cui le disposizioni del decreto si applicano “agli enti forniti di personalità giuridica e alle società e associazioni anche prive di personalità giuridica”, mentre non si applicano allo Stato ed agli enti pubblici territoriali, agli altri enti pubblici non economici, nonché agli enti che svolgono funzioni di rilievo costituzionale.
Nei primi anni di sua vigenza la disciplina relativa alla responsabilità “penale” delle persone giuridiche è stata modificata numerose volte e la sua applicazione è stata estesa in maniera progressiva ad un numero sempre maggiore di reati. Spesso tali modifiche sono state indotte dalla necessità di adeguare il nostro ordinamento agli obblighi di provenienza comunitaria e più in generale dell’Unione europea.
Senza occuparci delle questioni relative ai modelli di organizzazione e di gestione idonei a prevenire i reati che costituiscono l'oggetto della responsabilità dell'ente, ci si soffermerà essenzialmente sul rapporto assai stretto, se non essenzialmente genetico, della responsabilità amministrativa delle persone giuridiche, e delle sue forme, col diritto comunitario o europeo più in generale.

Già nel corso dello stesso 2001, con il D.L. n. 350 (convertito con legge n. 409 del 2001), relativo a disposizione urgenti in vista dell’introduzione dell’Euro, si provvedeva a recepire una decisione quadro UE (2000/383/GAI), inserendo al d.lgs. n. 231, l’articolo 25-bis relativo alla “punibilità” degli enti per falsità in monete, carte di pubblico credito e valori di bollo.

Nel 2002, in occasione della complessiva riforma degli illeciti penali e amministrativi riguardanti le società commerciali, operata mediante il decreto legislativo n. 61 del 2002, si procedeva ad inserire un nuovo articolo 25-ter relativo alla sanzionabilità di reati in materia societaria commessi nell’interesse delle società da amministratori, direttori generali o liquidatori o da persone sottoposte alla loro vigilanza, qualora il fatto non si fosse realizzato se avessero vigilato in conformità degli obblighi inerenti alla loro carica.

Nel corso del 2003, in occasione ella ratifica della Convenzione internazionale per la repressione del finanziamento del terrorismo del 1999, si è provveduto ad una ulteriore riforma del decreto 231, in tal modo adeguando il nostro ordinamento oltre che alla citata Convenzione anche alla decisione quadro sul terrorismo del 13 giugno 2002 (2002/475/GAI).
In quell’occasione veniva inserito, nel decreto 231, l’articolo 25-quater che prevede la punibilità e la comminazione delle corrispondenti sanzioni, per gli enti implicati nella commissione di delitti con finalità di terrorismo o di eversione dell’ordine democratico.

La legge n. 228 del 2003, relativa misure contro la tratta delle persone, che provvede all’attuazione alla decisione quadro UE del 19 luglio 2002 (2002/629/GAI), all’articolo 5 provvede ad introdurre, nel decreto 231/2001, l’articolo 25-quinquies, relativo alla punizione di enti per delitti contro la personalità individuale, previsti dalla sezione I del capo III del titolo XII del libro II del codice penale.

La comunitaria 2004, adottata con legge del 18 aprile 2005, n. 62, determina una nuova, importate riforma del decreto 231, introducendo il nuovo articolo 25-sexies. La comunitaria 2004 ha infatti provveduto ad implementare nel nostro ordinamento, in adempimento di una direttiva comunitaria (2003/6/CE), il reato c.d. di “market abuse”. In relazione ai reati introdotti dalla direttiva ed agli altri reati relativi all’abuso di informazioni privilegiati e manipolazione del mercato si introduce la punibilità, e la previsione delle relative sanzioni, anche degli enti.

La legge sul risparmio, numero 262 del 28 dicembre 2005, che ha tra le altre cose riformulato i reati societari (di cui al dlgs 61/2002) ed introdotto il reato di omessa comunicazione del conflitto di interessi, ha provveduto (art. 31) ad integrare l’articolo 25-ter del decreto 231/2001 con l’introduzione del riferimento al delitto di omessa comunicazione del conflitto d’interessi (art. 2629-bis c.c.).

La legge n. 7 del 9 gennaio 2006 ha invece introdotto, ai fini dell’applicazione del decreto 231, tra i reati contro la persona e dunque nella lista prevista dall’art. 25-quinquies, la punibilità delle pratiche di mutilazione degli organi genitali femminili.

Un altro intervento, anche questa volta indotto dall’obbligo di attuazione di strumenti normativi di diritto europeo (2004/68/GAI), è quello operato con la legge n. 38 del 6 febbraio 2006, relativa a disposizioni in materia di lotta contro lo sfruttamento sessuale dei bambini e la pedopornografia, anche a mezzo internet. L’articolo 10 della citata legge ha infatti ampliato la portata dell’articolo 25-quinquies del decreto 231, introducendo il riferimento al delitto previsto dall’articolo 600 quater.1 del codice penale.

E’ dell’agosto scorso, invece, la legge 123 del 2007, che interviene sulla disciplina “penale” degli enti sanzionando eventuali violazioni della normativa antinfortunistica. A seguito di detto intervento legislativo è stato introdotto l’articolo 25-septies relativo a omicidio colposo e lesioni gravi o gravissime, commessi con violazione delle norme antinfortunistiche e sulla tutela dell’igiene e della salute sul lavoro.

Da ultimo, ne è prevista la pubblicazione in Gazzetta ufficiale il 15 dicembre prossimo, va ricordato il decreto legislativo di recepimento della direttiva 2005/60/CE, relativa all’adeguamento del nostro ordinamento alle disposizioni europee in materia di lotta contro il riciclaggio dei capitali ed il finanziamento del terrorismo internazionale.
All’articolo 86 di questo decreto legislativo di provvede all’inserimento dell’articolo 25-octies nel decreto l231 relativo alla perseguibilità ed alla definizione delle sanzioni irrogabili agli enti per i reati di ricettazione, riciclaggio e impiego di denaro, beni o utilità di provenienza illecita.

Anche la Legge comunitaria 2007 provvede ad introdurre modifiche rilevanti al testo del d.lgs. 231/2001 e lo fa promuovendo una prima applicazione all’articolo 1 della legge 11/2005 (la legge comunitaria 2006 non aveva ritenuto di dare attuazione alle decisioni quadro in attesa di recepimento) che consente l’attuazione, attraverso la legge annuale, anche delle decisioni quadro.
Si tratta di strumenti normativi che, pur non essendo stricto sensu di diritto comunitario, rappresentano uno fonte di diritto dell’Unione europea il cui crescente utilizzo è una delle novità degli ultimi anni di integrazione UE. Si tratta di fonti normative dal carattere assai peculiare, che intervengono in ambiti dell’ordinamento assai delicati come quelli relativi al diritto ed alla procedura penale, almeno sino alla riunificazione del quadro istituzionale che si avrà con il Trattato di Lisbona prossimo venturo che, negli auspici, dovrà riformare l’intero impianto dell’Unione europea.

L’articolo 28 della proposta di Legge comunitaria 2007 prevede infatti la delega al Governo per trasporre in diritto interno ben quattro decisioni quadro: 1) decisione quadro 2003/568 relativa alla lotta contro la corruzione nel settore privato; 2) decisione quadro 2003/577 relativa all’esecuzione nell’Unione europea dei provvedimenti di blocco dei beni o di sequestro probatorio; 3) decisione quadro 2005/212 relativa alla confisca di beni, strumenti e proventi di reato; 4) decisione quadro 2005/214 relativa all’applicazione del principio del reciproco riconoscimento alle sanzioni pecuniarie.

Quanto alla prima delle decisioni quadro in comunitaria (richiamata dall’art. 29 ) si dispone che il reato di corruzione nel settore privato sia incluso tra le figure delittuose previste nel d.lgs. 231/2001 e dunque tra i reati per i quali risultano “perseguibili” enti.
La corruzione nel settore privato va inserita tra i reati societari di cui all’articolo 25-ter della 231/2001 e le sanzioni (che debbono essere effettive, proporzionate e dissuasive) vengono previste nei confronti delle persone giuridiche nel cui interesse o vantaggio sia commesso il reato.

Quanto al recepimento della decisione quadro relativa all’esecuzione nell’UE dei provvedimenti di blocco di beni o di sequestro probatorio (art. 30) non si fa direttamente cenno al decreto legislativo 231/2001, ma è intuitiva la sua astratta applicabilità anche a bene appartenenti ad enti ed ai provvedimenti ablativi disposti nei confronti di questi.

Per quanto concerne, invece, il recepimento della decisione quadro relativa alla confisca di beni, strumenti e proventi di reato (art. 31), la lettera f) dell’articolo 31 contiene una delega affinché si adegui la disciplina della confisca nei confronti delle persone giuridiche ai principi seguenti:
1) la confisca è obbligatoria (a) nei confronti del prodotto e del prezzo del reato, nonché del profitto derivato direttamente o indirettamente dal reato, e del suo impiego, nella parte in cui non detti beni debbano essere restituiti al danneggiato, (b) sui beni nella parte in cui non debbano essere restituiti al danneggiato, nel caso di proscioglimento per mancanza di imputabilità o per estinzione di un reato la cui esistenza sia stata accertata, (c) l’esperibilità della confisca, totale o parziale, su altri beni di valore equivalente a quello delle cose che costituiscono il pezzo, il prodotto o il profitto del reato, con eccezione dei beni impignorabili.
2) Debbono essere disciplinati i limiti della confisca nei confronti della persona estranea al reato, che ne abbia beneficiato, o che abbia ricevuto i beni per diritto successorio.
3) Deve essere previsto, ai fini di confisca dei beni che l’autore del reato abbia intestato affettatamente a terzi, o comunque possieda per interposta persona fisica o giuridica, siano considerati come a lui appartenenti.

Con l’articolo 32 della legge comunitaria si dispone l’attuazione della decisione quadro relativa all’applicazione del principio del reciproco riconoscimento – che sempre più si configura come principio fondamentale dello spazio giuridico europeo in materia civile e penale - delle sanzioni pecuniarie; il mutuo riconoscimento si estende altresì alle sanzioni pecuniarie (amministrative o penali) inflitte a carico di persone giuridiche.

In margine a quanto già detto va ricordato come il valore delle decisioni quadro assuma oggi una rilevanza sempre maggior anche per l’interprete e dell’operatore del diritto, giudice o avvocato che sia.
A partire dalla sentenza della Corte di giustizia in causa Pupino, C-105/03 del 16 giugno 2005, seguita da numerose pronunce adesive anche della nostra Corte di Cassazione - su tutte vanno ricordate quelle relative al Mandato di arresto europeo - le decisioni quadro, cui pure non può essere riconosciuto effetto diretto per esplicita previsione del Trattato, possono ben costituire parametro per una interpretazione conforme al diritto UE del diritto interno operata dal giudice nazionale, anche in assenza di rinvio pregiudiziale alla Corte di giustizia.
L’interpretazione conforme, che è forse il principale sistema di risoluzione delle antinomie o incompatibilità tra diritto interno e diritto di provenienza UE, nell’estensione accettata anche dal nostro giudice di legittimità, se è vero che non consente applicazioni contra legem del diritto interno, consente di applicare il diritto interno solo e nella misura in cui sia compatibile con le previsioni comunitarie, al limite selezionando le norme interne da applicare sulla base della loro conformità col diritto UE. Si tratta di uno strumento assai rilevante nelle mani degli operatori del diritto per una corretta comprensione ed applicazione di questi strumenti giuridici offerti dal diritto europeo.
Ove lo strumento della interpretazione conforme delle norme interne non dovesse risultare idoneo per riconciliare la “distonia” rispetto alle norme UE, non rimane altra via percorribile che quella della questione di legittimità costituzionale considerando la decisione quadro come parametro effettivo di costituzionalità mediato dal rinvio operato dall’art. 117 , comma1 della Cost.

Lista degli interventi normativi di riforma della 231/2001, * per quelli direttamente derivanti da obblighi comunitari

*Il D.L. 25 settembre 2001, n. 350 (in G.U. 26/9/2001, n. 224), convertito con L. 23 novembre 2001, n. 409 (in G.U. 24/11/2001, n. 274) ha disposto (con l'art. 6) l'introduzione dell'art. 25-bis.

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Il D.Lgs. 11 aprile 2002, n. 61 (in G.U. 15/4/2002, n. 88) ha disposto (con l'art. 3) la modifica della rubrica della sezione III (da "Responsabilità amministrativa per reati previsti dal codice penale" a "Responsabilità amministrativa da reato") e l'introduzione dell'art. 25-ter.

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Il D.P.R. 30 maggio 2002, n. 115 (in S.O n. 126/L relativo alla G.U. 15/6/2002, n. 139) ha disposto (con 'art. 299) l'abrogazione dell'art. 75.
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Il D.P.R. 14 novembre 2002, n. 313 (in S.O. n. 22/L, relativo alla G.U. 13/2/2003, n. 36) ha disposto (con l'art. 52 ) la modifica dell'art. 85 e l'abrogazione degli artt. 80, 81 e 82.

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*La L. 14 gennaio 2003, n. 7 (in G.U. 27/1/2003, n. 21) ha disposto (con l'art. 3) l'introduzione dell'art. 25-quater.

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Il D. 26 giugno 2003, n. 201 (in G.U. 4/8/2003, n. 179) ha disposto (con l'art. 8) la modifica dell'art. 6.

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*La L. 11 agosto 2003, n. 228 (in G.U. 23/8/2003, n. 195) ha disposto (con l'art. 5) l'introduzione dell'art. 25-quinquies.
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*La L. 18 aprile 2005, n. 62 (in S.O. n. 76/L, relativo alla G.U. 27/4/2005, n. 96) ha disposto (con l'art. 9) la modifica dell'art. 25-sexies.
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La L. 28 dicembre 2005, n. 262 (in S.O. n. 208/L, relativo alla G.U. 28/12/2005, n. 301) ha disposto (con gli artt. 31 e 39) la modifica dell'art. 25-ter.

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*La L. 9 gennaio 2006, n. 7 (in G.U. 18/1/2006, n. 14) ha disposto (con l'art. 8) l'introduzione dell'art. 25-quater.1.

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*La L. 6 febbraio 2006, n. 38 (in G.U. 15/2/2006, n. 38) ha disposto (con l'art. 10) la modifica dell'art. 25-quinquies.

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La L. 3 agosto 2007, n. 123 (in G.U. 10/8/2007, n. 185) ha disposto (con l'art. 9) l'introduzione dell'art. 25-septies.

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* Decreto legislativo recante “attuazione della direttiva 2005/60/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 26 ottobre 2005, concernente la prevenzione dell’utilizzo del sistema finanziario a scopo di riciclaggio dei proventi di attività criminose e di finanziamento del terrorismo, nonché attuazione della direttiva 2006/70/CE della Commissione, del 1° agosto 2006, recante misure di esecuzione della direttiva 2005/60/CE del Parlamento europeo e del Consiglio per quanto riguarda la definizione di «persone politicamente esposte» e i criteri tecnici per le procedure semplificate di adeguata verifica della clientela e per l’esenzione nel caso di un’attività finanziaria esercitata in modo occasionale o su scala molto limitata” approvato definitivamente dal Consiglio dei Ministri del 16 novembre 2007

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* La comunitaria 2007 in corso di approvazione

MAE e cittadino italiano

Sentenza n. 42767 del 5 aprile 2007 - depositata il 20 novembre 2007(Sezione Sesta Penale, Presidente G. Lattanzi, Relatore S. F. Mannino)

RAPPORTI GIURISDIZIONALI CON AUTORITA’ STRANIERE – M.A.E. - MISURE CAUTELARI PERSONALI - CITTADINO ITALIANO
Il particolare regime previsto dagli artt. 18, lett. R) e 19 lett. C) l. 69/2005, nel caso in cui il mandato d'arresto europeo sia stato emesso ai fini della esecuzione di una pena o di una misura di sicurezza privative della liberta' personale nei confronti di un cittadino italiano, non impedisce l’applicabilità della misura cautelare che ne assicuri l’esecuzione.

Il DL espulsioni e la presunzione di soggiorno

Sul recepimento direttiva 2004/38/CE

L'"invenzione" del Ministro Amato illustrata oggi in Senato, relativa al DL sicurezza, assomiglia un pò ad un refrain ricorrente nella cultura giuridica di questo paese, ad un suo modo d'essere sempre più tipico.

Il problema è quello di determinare quali siano i comunitari che successivamente al soggiorno libero da vincoli e condizioni (fino a tre mesi, come previsto dalla direttiva), per poter continuare a risiedere nel nostro paese debbono iscriversi nelle liste anagrafiche e dimostrare di possedere i necessari mezzi di sussistenza.

Posti dunque gli obblighi in capo ai cittadini comunitari, in un paese normale toccherebbe alle forze dell'ordine far applicare tali vincoli attraverso identificazioni, ispezioni, indagini, controllo del territorio.

Naturalmente l'amministrazioni e le cosiddette agenzie di law enforcement di questo paese non sono capaci di far nulla di tutto questo, ed allora cosa decide di fare il Governo?

Introduce una presunzione legale (il classico ribaltamento dell'onere della prova!). Ragion per cui ciascun cittadino comunitario si considera soggiornante da oltre tre mesi, salvo che sia nelle condizioni di dimostrare il contrario!

Un pò quello che succede (contro ogni principio e contro la Costituzione) quotidianamente nelle aule di Tribunale, dove sempre più spesso è l'imputato a vedersi costretto a provare la propria innocenza, piuttosto che il contrario. In questo paese come sempre le inefficienze della macchina pubblica si trasformano in oneri per la parte privata.

Il testo proposto dal Governo:

1.300

Al comma 1 premettere il seguente:
«01. All'articolo 5 del decreto legislativo 6 febbraio 2007, n. 30, è aggiunto in fine il seguente comma:
"6. In ragione della prevista durata del suo soggiorno, il cittadino dell'Unione o il suo familiare può presentarsi ad un ufficio di polizia per dichiarare la propria presenza nel territorio nazionale secondo le modalità stabilite con decreto del Ministro dell'interno. Qualora non sia stata effettuata tale dichiarazione di presenza, si presume, salvo prova contraria, che il soggiorno si sia protratto da oltre tre mesi"».

CGCE ed accesso agli atti: l'affaire Turco

Sono state rese note le conclusioni dell'Avvocato generale Maduro nel caso avviato dall'europarlamentare italiano Turco e dal Regno Svezia (C-39/05P) già dinanzi al Tribunale di primo grado. La questione è quella relativa al diritto di accesso agli atti (nel caso un parere fornito dal servizio giuridico del Conisglio UE). Se ne raccomanda la lettura.

MAE: disciplina applicabile per i paesi di nuova accessione

Sentenza n. 40526 del 24 ottobre 2007 - depositata il 5 novembre 2007(Sezione Quinta Penale, Presidente A. Di Virginio, Relatore D. Carcano)


RAPPORTI GIURISDIZIONALI CON AUTORITA’ STRANIERE – MANDATO D’ARRESTO EUROPEO – DISCIPLINA TRANSITORIA – APPLICABILITA’

In tema di mandato di arresto europeo, la Corte ha stabilito che, ai fini dell’individuazione della disciplina transitoria da applicare nell’ipotesi di successivo ingresso di uno Stato nell’Unione Europea, non può avere alcun effetto, in ordine alla “pendenza” della procedura estradizionale, la mera diffusione delle ricerche in campo internazionale, mediante la trasmissione del provvedimento restrittivo o della sentenza di condanna agli organi di polizia internazionale, ovvero mediante la “segnalazione S.I.S.”, in quanto il primo atto rilevante è l’arresto a fini di “consegna”, con l’estradizione o con il mandato d’arresto europeo. Ne consegue che è applicabile la disciplina del mandato d’arresto europeo se, a seguito di una diffusione di ricerche in campo internazionale o di una segnalazione S.I.S. effettuate prima dell’ingresso del Paese estero nell’Unione Europea, l’arresto d’iniziativa degli organi di polizia è stato in concreto operato dopo l’entrata in vigore, anche per tale Stato, della nuova disciplina del mandato d’arresto europeo, mentre è da ritenere “pendente” la procedura di estradizione nella diversa ipotesi in cui il ricercato sia arrestato ex art. 716 c.p.p., ovvero a seguito di una misura cautelare “provvisoria” ex art. 715 c.p.p., prima dell’ingresso dello Stato estero nell’Unione Europea. (Nel caso di specie, non vi era la pendenza della procedura di estradizione, in quanto il mandato d’arresto europeo è stato emesso a seguito dell’ingresso della Romania nell’U.E., avvenuto il 1° gennaio 2007, ed erano state anteriormente diffuse solo le ricerche in campo internazionale per la localizzazione della persona richiesta in consegna). V., anche, Sez. VI, 22 maggio 2007, n. 20627, Moraru, Rv. 236620 e Sez. VI, 9 maggio 2007, n. 21184, Mitraj, Rv. 236587.

Allontanamento dei cittadini comunitari: i primi dati

Nella tabella i dati come riportati dal Corriere della sera (nell'edizione del 18 novembre) relativi all'allontanamento di cittadini comunitari.

Nonostante i toni usati dal quotidiano appare massiccio, ed ai limiti dello spazio concesso dalla direttiva (2004/38/CE), l'espulsione per motivi imperativi di pubblica sicurezza.

Tale motivazione consente infatti la deroga ad alcuni dei diritti e delle garanzie previste dalla stessa direttiva e dalla giurisprudenza della Corte di giustizia, in materia di allontanamento dei comunitari, rappresentando, nel sistema delineato dalla normativa CE, un'ipotesi eccezionale e riconducibile a situazioni di assoluta gravità.

Rimane quindi auspicabile il ricorso alle procedure ordinarie (per motivi di pubblica sicurezza) che pur lasciano ampio margine alle Prefetture.

MAE: la Cassazione sul termine per l'integrazione del fascicolo

SENTENZA N. 40412 UD.26/10/2007 - DEPOSITO DEL 31/10/2007

RAPPORTI GIURISDIZIONALI CON AUTORITÀ STRANIERE – M.A.E. - DECISIONE - INFORMAZIONI INTEGRATIVE - TERMINE DI TRENTA GIORNI
Nell’ambito della disciplina del mandato di arresto europeo, la Corte è nuovamente tornata sulla natura del termine di trenta giorni, entro il quale deve essere prodotta dallo Stato istante la documentazione integrativa di cui all'art. 16, primo comma, L. 25 aprile 2005, n. 69 (informazioni integrative diverse da quelle essenziali ai fini della decisione di consegna indicate dall’art. 6 legge. Cit.). La Corte ha ribadito che trattasi di termine ordinatorio con la conseguenza che, una volta trascorso inutilmente - dopo che la corte di appello l’abbia espressamente fissato e comunicato all’autorità emittente - la stessa corte di appello è legittimata a decidere allo stato degli atti, ma non vincolata a respingere la domanda.

Sentenza n. 40412 del 26 ottobre 2007 - depositata il 31 ottobre 2007(Sezione Sesta Penale, Presidente G. Lattanzi, Relatore G. De Roberto)

Per Marty il sistema delle liste ONU è illegittimo

Il parlamentare svizzero Marty, ex magistrato e membro dell'Assemblea parlamentare del Consiglio d'Europa (ALDE, gruppo liberale), ha presentato oggi a Strasburgo un rapporto nel quale si sostiene che il sistema delle liste dei terroristi, sui cui più volte si è soffermato anche questo blog viola gli standard minimi in materia di diritti fondamentali.

Il link al rapporto.

Regole tecniche, diritto comunitario e diritto penale

Le regole tecniche non notificate non si impongono ai privati, anche quando l'effettività di tali norme è presidiata da una sanzione penale. La Corte di Giustizia si è pronunziata su un rinvio pregiudiziale operato dal Tribunale ordinario di Forlì nel corso di un procedimento penale, in causa C-20/05.

Il caso è quello relativo al bollino SIAE apposto anche su CD contenenti riproduzione d'opere d'arte. La norma italiana che prevede tale obbligo non può essere opposta ai privati in quanto non notificata alla Commissione. Si tratta di una questione ricorrente nel diritto comunitario che già in passato aveva interessato anche l'applicabilità di norme penali nazionali (si veda per tutte l'affaire CIA Security).

Diritto penale e diritto comunitario: no, forse, un pò

Un'altra saga nella vicenda delle competenze penali del diritto comunitario.

La Corte pronuncia l'attesa sentenza in causa C-440/05 ed annulla la Decisione quadro 2006/667/GAI in materia di repressione dell'inquinamento provocato dalle navi.

Se da un lato la Corte riafferma la competenza della Comunità ad imporre agli Stati membri l'obbligo di introduzione di sanzioni penali per garantire la piena efficacia delle norme comunitarie (anche se rimane aperta la questione del se possa fare ciò solo in materia ambientale), dall'altro esclude che possa legittimamente intervenire per quanto riguarda tipo e livello delle sanzioni penali applicabili.

MAE ed avviso all'imputato

SENTENZA N. 35000 UD.13/09/2007 - DEPOSITO DEL 17/09/2007


RAPPORTI GIURISDIZIONALI CON AUTORITA' STRANIERE - MANDATO DI ARRESTO EUROPEO - CASSAZIONE - AVVISO ALL'IMPUTATO

La Corte, in tema di mandato di arresto europeo, ha ribadito che la disciplina dettata dall'art. 127 cod. proc. pen. deve essere coordinata e adeguata alle peculiari connotazioni e alla specifica regolamentazione del giudizio di cassazione, sicche', a norma dell'art. 613, comma quarto, stesso codice, nel procedimento camerale dinanzi alla Corte di cassazione, gli avvisi devono essere notificati anche all'imputato soltanto quando egli non sia assistito da difensore di fiducia.

Sentenza n. 35000 del 13 settembre 2007 - depositata il 17 settembre 2007(Sezione Feriale, Presidente A. Morgigni, Relatore G. Paoloni)

La UE si dota anche di una polizia militare

Pronto il Trattato istitutivo della EUROGENDFOR che riunisce le polizie militari dei paesi UE (per l'Italia si tratta dei Carabinieri).
Viene così messo a punto un nuovo strumento da utilizzare nel corso di operazioni di gestione delle crisi al di fuori, ma non solo, dei confini dell'UE.
Questa innovazione rende l'UE sempre più pronta ad essere un attore importante sullo scenario globale. Tra l'altro la "Gendarmeria europea" potrebbe costituire uno dei principali organi esecutivi al servizio delle giurisdizioni penali internazionali ed una struttura da utilizzare e dispiegare in tempo breve in situazioni di crisi internazionali.

Legge comunitaria e decisioni quadro

Primo anno di applicazione della legge 11/2005 (legge Buttiglione), la disciplina che ha sostituito la celebre legge 86/89 (legge La Pergola).

Le novità sono rilevanti, anche in materia penale, perché si procede all'attuazione in diritto interno delle Decisioni quadro (la fonte normativa principale in materia di cooperazione giudiziaria e di polizia in materia penale) mediante delega concessa al Governo.

Per bilanciare, in questa materia delicata, il ruolo del Governo, favorendo un maggiore e più efficace coinvolgimento delle Camere, si è provveduto a stabilire una procedura "meditata" ed un ruolo più impegantivo per le Commissioni parlamentari.

In pratica quando il Governo non intende adeguarsi ai pareri espressi dalle Commissioni deve motivare tale rifiuto.

Tale innovazione non deve però essere stata ben compresa e digerita dalla Commissione giustizia della Camera che nella sua valutazione degli articoli di interesse della Legge comunitaria 2007 ha approvato un emendamento tendente proprio ad inserire quella garanzia che correttamente già era prevista dalla legge.

Questo il testo dell'emendamento approvato:

EMENDAMENTI
ART. 28.
(28. 1.Contento)

Al comma 4 sopprimere il secondo periodo.
Conseguentemente, dopo il comma 4 inserire il seguente: 4-bis. Il Governo, quando non intende conformarsi ai pareri parlamentari di cui ai commi 3 e 4, ritrasmette con le sue osservazioni e con eventuali modificazioni i testi alla Camera dei deputati e al Senato della Repubblica per i pareri definitivi delle Commissioni competenti. Decorsi venti giorni dalla data di ritrasmissione, i decreti sono emanati anche in mancanza di nuovo parere.

Mentre al comma 6, il testo originario già conteneva:

6. Il Governo, quando non intende conformarsi ai pareri delle Commissioni parlamentari di cui al comma 3, ritrasmette con le sue osservazioni e con eventuali modificazioni i testi alla Camera dei deputati e al Senato della Repubblica; decorsi venti giorni dalla data di ritrasmissione, i decreti sono adottati anche in mancanza di nuovo parere.

Cassazione e MAE: più spazio alla verifica dei gravi indizi di colpevolezza

SENTENZA N. 34999 UD.11/09/2007 - DEPOSITO DEL 17/09/2007

RAPPORTI GIURISDIZIONALI CON AUTORITA' STRANIERE - MANDATO DI ARRESTO EUROPEO - VERIFICA DEI GRAVI INDIZI DI COLPEVOLEZZA - MATERIALE CONOSCITIVO

In tema di mandato di arresto europeo, la Corte, nel ribadire il perimetro entro il quale l'autorità' giudiziaria italiana deve procedere alla verifica del presupposto dei gravi indizi di colpevolezza, ha ritenuto utilizzabile come patrimonio informativo cartolare anche una querela presentata dalle parti offese alle autorità italiane (nel caso di specie, la denuncia querela acquisita agli atti aveva dimostrato per tabulas l’inconsistenza del compendio indiziario posto a fondamento del mandato di arresto dall'autorità giudiziaria emittente).

Sentenza n. 34999 dell'11 settembre 2007 - depositata il 17 settembre 2007(Sezione Feriale, Presidente A. Morgigni, Relatore G. Paoloni)

Giro di vite della CGCE in materia di norme antiterrorismo

I giudici della CGCE si pronunciano nella causa C-117/06 e forniscono una lettura piuttosto rigida del regolamento CE 881/2002 in materia di misure rivolte contro persone ed entità giuridiche affiliate ad Al-Qaeda.

Il dispositivo della sentenza recita in questo modo:

"L’art. 2, n. 3, del regolamento (CE) del Consiglio 27 maggio 2002, n. 881, che impone specifiche misure restrittive nei confronti di determinate persone ed entità associate a Osama bin Laden, alla rete Al‑Qaeda e ai Talibani e abroga il regolamento (CE) del Consiglio n. 467/2001 che vieta l’esportazione di talune merci e servizi in Afghanistan, inasprisce il divieto dei voli e estende il congelamento dei capitali e delle altre risorse finanziarie nei confronti dei Talibani dell’Afghanistan, come modificato dal regolamento (CE) del Consiglio 27 marzo 2003, n. 561, deve essere interpretato nel senso che, in una situazione in cui tanto il contratto di compravendita di un bene immobile quanto l’accordo sul trasferimento della proprietà di tale bene siano stati conclusi prima della data di iscrizione dell’acquirente nell’elenco di cui all’allegato I del detto regolamento n. 881/2002, come modificato dal regolamento n. 561/2003, e in cui il prezzo di vendita sia stato del pari pagato prima di tale data, la detta disposizione vieta la trascrizione definitiva, in esecuzione del contratto summenzionato, del trasferimento di proprietà nel registro fondiario successivamente a tale data".

Trattato di Lisbona: raggiunto l'accordo tecnico

BRUSSELS - The European Union came one step closer to having a new treaty on Tuesday (2 October) when legal experts from the 27 member states agreed its content.The draft has been "provisionally accepted" by the lawyers and "will be translated, revised and made available" by the end of the week, said Portugal, which is chairing the EU until the end of the year.Currently mainly in French, the text has to be translated into the other official languages of the EU, after which it will be further scrutinised by national experts.

In the last days, negotiations mainly focussed on Britain's opt-out from judicial co-operation and the extent to which the EU court should have jurisdiction over member states and their compliance with rules in this area.

The draft stays as close as possible to the outline agreed by EU leaders at a fraught summit in June.

But the technical agreement is just the first hurdle.The draft also has to be given the political go ahead, with EU leaders to discuss the text at the summit in Lisbon on 18 October.

EU diplomats are hoping that because it remains as close to the original outline as possible then there will be less chance of disagreement at the summit - but they admit this remains a possibility.

Among the most unpredictable states is Poland which is facing elections two days after the Lisbon summit.

It may push ahead with demands that a mechanism allowing countries to block an EU decision for up to two years be written into the treaty, instead of into a weaker protocol.

This is opposed by the vast majority of member states. However, both during the June EU summit and during recent discussions on creating an EU anti death penalty day, Poland has demonstrated that opposition from the majority of others is not a guarantee for it backing down.

The first political forum for possible complaints will be at a foreign ministers meeting just three days before the summit.But with an agreement on the treaty possibly in sight, the next major political focus will be ratification of the text for it to come into place before the European elections in mid-2009.

The original EU constitution failed at the referendum stage when it was rejected by French and Dutch voters in 2005.So far Ireland is the only country certain to have a referendum – something that still remains open in Britain, where the EU is a highly-charged political issue, and in Denmark.

If it goes through, the treaty will introduce an EU foreign minister, a president of the bloc and give the European Parliament greater decision-making powers.

Corruzione nel settore privato: abbaglio del Senato

Il Senato avanza nella procedura di approvazione della Legge comunitaria 2007 e con questa avanza anche l'iter di recepimento della "Decisione quadro relativa alla lotta contro la corruzione nel settore privato" (2003/568/GAI). Il cammino appare, però, abbastanza accidentato.

Tra le altre cose, infatti, nella definizione della fattispecie (abbastanza articolata già nella delega) l'articolo 31, relativo appunto al recepimento della Decisione quadro, interviene in una maniera che ci appare impropria, contraria allo spirito ed alla stessa chiara lettera della norma europea.

Protagonisti della presentanazione e dell'approvazione dell'emendamento che rende, a parere di chi scrive, la norma italina non conforme alla disciplina UE, alcuni parlamentari della sinistra comunista (Allocca ed Alfonzi) con il parere favorevole del Governo, in quel momento rappresentato dal sottosegretario Scotti, in quota Comunisti italiani.

Ora se è vero che in materia di Decisioni quadro (III pilastro) non è possibile la procedura di infrazione nei confronti della Repubblica italiana (ex art. 226 TCE), sarà ben possibile, un domani, per i Tribunali italiani una interpretazione conforme e forzata (perché contra legem) della disposizione - nel caso previo rinvio pregiudiziale alla Corte di giustizia per ottenere la lettura più corretta della norma o una più appropriata rimessione degli atti alla Corte perchè ne vagli la costituzionalità (alla luce dell parametro europeo) per il tramite dell'art. 117 Cost.

L'emendamento approvato, il 31.101, prevede infatti: Al comma 1, lettera a), sostituire le parole: «o lavorative di qualsiasi tipo» con le seguenti: «o lavorative non meramente esecutive», mentre la disposizione UE all'articolo 2, comma 1, let. a) e b), esclude la possibilità di effettuare la suddetta distinzione stabilendo: "...nello svolgimento di funzioni direttive o lavorative di qualsiasi tipo per conto di un'entità del settore privato...".

Ci appare chiaro come la formulazione approvata dal Parlamento (con il citato emendamento), pur mossa da aspirazioni di tutela dei soggetti con posizioni marginali, sia inidonea a raggiungere gli obiettivi posti dalla direttiva e probabilmente le stesse finalità dei suoi proponenti.

Immunità parlamentari europei

Se ne parla molto in questi giorni; queste fondamentali e sacrosante guarentigie democratiche sono state usate come escamotage per rinviare la richiesta del giudice Forleo, indirizzata alla Giunta per le autorizzazioni a procedere della Camera dei Deputati, con la quale si chiedeva l'utilizzazione delle intercettazioni (tra gli intercettati figurava anche il ministro D'Alema all'epoca parlamentare europeo) nel caso giudiziario relativo alla scalata UNIPOL di BNL.

Le immunità, secondo il Protocollo relativo (artt. 9 e 10) ch gode del medesimo rango normativo dei Trattati istitutivi, sono modellate su quelle nazionali e come queste funzionano. Sul modo di interpretare tali disposizioni i è interrogato, già qualche anno fa, lo stesso PE.

Qui il link al documento del PE relativo alle modalità di funzionamento delle immunità.