Il dibattito al PE in materia di Giustizia

PE/JAI: bilan des journées parlementaires consacrées à l'espace de
justice, de liberté et de sécurité

Bruxelles, 06/10/2006 (Agence Europe) - Députés européens et nationaux se sont réunis les 2 et 3 octobre à Bruxelles au Parlement européen pour faire le point sur les
progrès réalisés dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité (JLS). Le débat interparlementaire a été axé sur des thèmes tels que la coopération judiciaire, la lutte contre le terrorisme et l'immigration.

La nécessité d'un plus grand rôle du Parlement:
soulignant le peu de progrès enregistrés au niveau européen dans le domaine de la JLS, le président de la commission des Libertés civiles du PE, Jean-Marie Cavada (ALDE, français), a exhorté les députés nationaux à soutenir l'activation de la « clause passerelle » prévue à
l'article 42 du Traité UE. Face à l'absence de confiance mutuelle entre les Etats, il a estimé que le maintien du caractère intergouvernemental de la coopération policière et judiciaire est devenu obsolète, tout particulièrement au regard de la lutte contre le terrorisme et de
l'afflux croissant d'immigrés illégaux. La vice-présidente du Parlement finlandais Sirkka-Liisa Anttila a rappelé les difficultés rencontrées dans ce domaine, mais a encouragé les Etats membres à renoncer à certains de leurs intérêts nationaux.

A la recherche d'un équilibre entre libertés et coopération anti-terroriste/judiciaire: le
coordinateur antiterroriste de l'UE Gijs de Vries a souligné que la défense des libertés des citoyens européens figurait parmi les premiers objectifs de la lutte contre le terrorisme. Dans cette lutte, « nous nous devons d'observer les principes mêmes que nous nous sommes engagés
à défendre », a-t-il indiqué. A propos des agissements illégaux des services américains de sécurité, il a estimé qu'en aucune circonstance on ne saurait, au nom de cette lutte, fermer les yeux sur l'existence de prisons secrètes, pas plus que sur la torture, les traitements
cruels et dégradants ou encore les restitutions extraordinaires. Le député espagnol Jaime Mayor Oreja (PPE-DE) a ensuite rappelé que « l'Union européenne doit avoir son rôle politique à jouer » puisque chaque composante du terrorisme appelle une approche politique différente. Le Commissaire en charge de la Justice, de la Liberté et de la Sécurité Franco Frattini a lancé que, face à la menace terroriste, « nous devons répliquer avec toute la force de la démocratie ».

Donner un nouvel élan à l'espace judiciaire européen: cinq des sept juges qui,
il y a 10 ans, avaient lancé « l'Appel de Genève » en faveur de la création d'un « Espace judiciaire européen » ont plaidé en faveur d'un nouvel élan de la coopération entre Etats membres dans le domaine de la justice pénale. Selon eux, cet élan sera rendu possible par la communautarisation de ces questions. Le magistrat français Renaud Van Ruymbeke a observé que « les criminels ne connaissent pas les frontières alors que les juges, eux, sont enfermés à l'intérieur des
frontières nationales ». A propos de la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle, la ministre finlandaise de la Justice Leena Luhtanen a souhaité « un changement d'attitude » de la part des gouvernements nationaux. Des progrès ont néanmoins été accomplis, comme
le mandat d'arrêt européen ou la mise en place d'Eurojust, ont remarqué les intervenants. Et le Commissaire Frattini d'expliquer: « Nous sommes beaucoup plus lents que les citoyens nous le demandent », car au Conseil « une petite minorité (…) empêche tous les autres Etats membres
de prendre une décision ».

La problématique grandissante de l'immigration légale et illégale: les crises dues aux vagues massives d'immigrants arrivant à Malte, aux Canaries et à Lampedusa ont montré que l'immigration était plus que jamais devenue un problème européen.

Comme l'a mis en valeur la Conférence de Rabat (juillet), « la lutte contre l'immigration clandestine doit aller de pair avec la politique menée dans le domaine de l'intégration », a estimé M. Cavada. De son côté, le Grec Stavros Lambrinidis (PSE) a insisté sur la nécessité
d'améliorer l'intégration des immigrés réguliers, grâce à l'apprentissage des langues et à l'octroi de davantage de droits civiques (votes, représentation au sein des partis). Le ministre
finlandais des Affaires étrangères Kari Rajamäki a préconisé une implication accrue des pays d'origine et de transit, tout en faisant du rapatriement des immigrés clandestins un « instrument clé » de l'UE. « Nous ne pouvons tolérer l'arrivée de 600 000 immigrés clandestins en
Europe chaque année », a-t-il dit. Le président de la commission des Affaires intérieures de la Chambre des Communes britannique John Denham a estimé qu'il fallait améliorer les procédures d'asile en tenant mieux compte du droit personnel des demandeurs. De son côté, le rapporteur du PE sur la proposition de directive sur les retours, Manfred Weber (PPE-
DE, allemand), a proposé de renforcer l'« interdiction de retour en Europe » en l'assortissant d'une interdiction de séjour sur le territoire de l'Union pendant cinq ans.

Les Canaries ont été, cet été, « le théâtre de l'un des plus grands drames humanitaires de ces
dernières décennies », a déclaré Adán Martin Menis, Président du gouvernement régional des Canaries. Il a estimé à « plus de 26 000 » le nombre de personnes (dont de nombreux enfants) ayant réussi à gagner les côtes espagnoles en 2006 et à « trois mille », le nombre de
migrants ayant péri dans les eaux territoriales de l'Espagne (soit un candidat sur dix). « L'Europe ne peut rester indifférente face à cette réalité », a-t-il conclu. (bc)